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Maître Valot-Forest



"J'écris des livres depuis de nombreuses années.
REPONSESDAVOCAT.NET est pour moi une possibilité de continuer à faire profiter mon expérience au plus grand nombre. Je veux rendre accessible des notions juridiques concernant tout un chacun dans son quotidien, grâce au formidable média qu'est internet."

Martine Valot-Forest  (Créatrice du site REPONSESDAVOCAT.NET)

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Séléctionnez le thème : Justice, logement, succession, vie quotidienne, travail, famille.

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Les news

Une période d'essai d'un an n'est pas raisonnable
Aux termes de l’article L.1221-20 du Code du travail la période d’essai « permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Les règles applicables à la période[...]
© Au fil du droit: aufildudroit - Copyright 2012 aufildudroit.over-blog.com - Publié : Vendredi, 27 Janvier 2012
Les frais de diagnostics techniques immobiliers sont à la charge du vendeur
Depuis plusieurs années, dans un souci de protection des acquéreurs d’immeuble d’habitation, le législateur impose aux vendeurs, professionnels comme particuliers, un nombre de plus en plus important de diagnostics techniques concernant le bien objet de la vente. Le champ d’application de ces[...]
© Au fil du droit: aufildudroit - Copyright 2012 aufildudroit.over-blog.com - Publié : Lundi, 17 Octobre 2011
Les copropriétaires peuvent agir seuls pour faire respecter le règlement de copropriété et en restitution de parties communes indûment annexées
Lorsqu’une personne achète un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, elle acquiert une partie privative réservée à son usage exclusif et une quote-part des parties communes, lesquelles sont affectées à l’usage de la collectivité ou de certains de ses membres. C’est le[...]
© Au fil du droit: aufildudroit - Copyright 2012 aufildudroit.over-blog.com - Publié : Mercredi, 28 Septembre 2011
Pas de délais de grâce pour le paiement de la prestation compensatoire
Tout débiteur condamné au paiement d’une somme d’argent peut solliciter jusqu’à vingt-quatre mois de délais pour s’acquitter de sa dette, en application de l’article 1244-1 du Code Civil. Cette demande de délais dits « de grâce » peut notamment être formulée devant le Juge de l’exécution,[...]
© Au fil du droit: aufildudroit - Copyright 2012 aufildudroit.over-blog.com - Publié : Jeudi, 11 Août 2011
L’erreur sur la surface mentionnée au bail peut être sanctionnée par la réduction du loyer
La loi du 25 mars 2009 a introduit une nouvelle obligation à la charge des bailleurs de locaux à usage d’habitation, qui doivent, dans les nouveaux baux, mentionner la surface habitable. C’est l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’habitation qui précise ce qu’il faut entendre par[...]
© Au fil du droit: aufildudroit - Copyright 2012 aufildudroit.over-blog.com - Publié : Vendredi, 18 Février 2011
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Textes juridiques officiels

Mise en oeuvre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
© Au fil du droit: www.affaires-publiques.org
Résolution amiable des différends en matière civile
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
© Au fil du droit: www.affaires-publiques.org
Modalités de délivrance des garanties d'origine de l'électricité "écologique"
Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
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Encadrement de l'aide alimentaire
Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire
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Conditions de délivrance au public de certaines informations cadastrales
Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales
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Les 10 questions du jour

Nous pacser nous donnera-t-il le droit d´adopter?

J´attends un enfant de mon concubin. Pouvons-nous choisir le nom de famille qu´il portera ?

Je me suis pacsé en 2004, et mon partenaire vient décéder brutalement. Comment procéder pour la déclaration de revenus ?

Le magistrat saisi de mon dossier de divorce a ordonné une médiation à laquelle je refuse de me soumettre. En outre, on me réclame une provision pour que cette médiation puisse être mise ne oeuvre. Que se passera-t-il si je refuse de la verser ?

L´acte d´achat de l´appartement que je viens de signer précise que la condition suspensive d´obtention du prêt immobilier sera réputée réalisée faute pour moi de notifier au vendeur la décision de ma banque dans les 6 semaines suivant la signature. Est-ce licite ?

Mon propriétaire me fait payer la taxe sur les ordures ménagères. En a-t-il le droit ?

Je viens de me pacser. Mon partenaire, qui est venu s´installer chez moi, est-il co-titulaire du bail ?

Ma femme et moi sommes séparés de fait mais pas divorcés, et je lui donne tous les mois un chèque pour l´entretien de nos 2 enfants. Puis-je déduire ces sommes pour le calcul de l´impôt sur le revenu ?

Mon voisin a installé sa caravane, dans laquelle il loge ses invités, très près des fenêtres de mon salon. Il ne respecte pas à mon sens les règles du code civil relatives aux distances des fenêtres et des vues. Qu´en est-il ?

Mes salariés ont suivi un mouvement de grève illicite, qui est né à cause de l´action de quelques militants syndicaux. Puis-je mettre en cause la responsabilité du syndicat auquel ils appartiennent ?

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